Le Conseil constitutionnel valide des dispositions relatives à la prise en charge financière par les communes de la scolarisation d’enfants suivant des enseignements de langue régionale mais censure celles relatives à l’ « enseignement immersif » de ces langues et à l’utilisation de signes diacritiques dans les actes de l’état-civil
Voir en ligne : https://www.conseil-constitutionnel...